Impartition en proximité pour les acheteurs américains
L'ACEUM et les services transfrontaliers
L'Accord Canada-États-Unis-Mexique est le cadre commercial qui chapeaute le mandat d'un acheteur américain avec un fournisseur canadien. Cette page explique ce qu'il fait et ne fait pas, de manière factuelle et sans le survendre.
Ce qu'est l'ACEUM
L'ACEUM, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, est l'accord de libre-échange entre les trois pays nord-américains. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en remplacement de l'Accord de libre-échange nord-américain qui régissait le commerce régional depuis 1994. Aux États-Unis, on l'appelle couramment l'USMCA, et au Mexique il est connu par ses propres initiales, mais c'est le même accord sous trois noms. Pour un acheteur américain qui se procure des services depuis le Canada, c'est le cadre commercial en arrière-plan de la relation.
L'accord est vaste et couvre notamment les marchandises, les services, l'investissement, le commerce numérique, le travail et le règlement des différends. Aux fins d'un mandat de services, les parties qui comptent sont celles qui traitent du commerce transfrontalier des services et du commerce numérique, parce que ce sont les chapitres qui abordent la façon dont un fournisseur canadien peut fournir des services à un client américain et la façon dont les données circulent entre eux.
Comment il s'applique aux services transfrontaliers
L'ACEUM contient des engagements sur le commerce transfrontalier des services conçus pour garder ouvert et prévisible le marché des services entre les parties. En termes généraux, l'accord décourage les parties de traiter un fournisseur de services d'un autre pays de l'ACEUM moins bien qu'un fournisseur national uniquement en raison de sa nationalité, et d'imposer des barrières arbitraires qui bloqueraient la prestation transfrontalière de services. L'effet concret pour un acheteur américain est un environnement stable et appuyé par un traité pour se procurer des services auprès d'un fournisseur canadien, plutôt qu'une mosaïque qui pourrait changer sans préavis.
Le chapitre sur le commerce numérique est la partie qui compte le plus souvent pour un mandat de services moderne. Il traite de la circulation transfrontalière de l'information et décourage les parties d'exiger que des installations informatiques ou des données soient situées dans un pays donné comme condition pour faire affaire, sous réserve d'exceptions légitimes de politique publique. C'est un contexte pertinent pour un acheteur américain qui réfléchit à l'endroit où les données peuvent résider, bien qu'il fonctionne parallèlement aux lois sur la vie privée telles que la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, sans les remplacer, lesquelles continuent de régir la façon dont les renseignements personnels sont traités.
Ce que l'ACEUM ne fait pas
Il est tout aussi important d'être clair sur les limites, parce qu'en exagérer la portée ici serait trompeur. L'ACEUM est un accord commercial entre gouvernements. Il ne rédige pas votre contrat commercial, ne garantit aucun résultat commercial particulier et n'élimine pas le besoin d'une entente de services bien rédigée entre vous et votre fournisseur. Il ne prime pas le droit interne de la vie privée : la LPRPDE et la Loi 25 du Québec régissent toujours les renseignements personnels, quel que soit le cadre commercial qui les chapeaute. Il ne règle pas à lui seul un différend contractuel privé, lequel est traité au moyen du droit applicable et du for compétent que votre contrat précise plutôt qu'au moyen du traité. Et ses dispositions sont assujetties à des exceptions et à la façon dont chaque pays les met en œuvre.
Pourquoi il compte pour un acheteur américain
La raison pour laquelle il vaut la peine de comprendre l'ACEUM n'est pas qu'il fait le travail à votre place. C'est qu'il rend la toile de fond prévisible. Une entreprise américaine qui se procure des services depuis le Canada évolue à l'intérieur d'une relation commerciale mature et appuyée par un traité entre deux alliés proches, non d'un arrangement transfrontalier improvisé. Cette prévisibilité, combinée à un système juridique de common law, à des contrats exécutoires et à la résidence des données en Amérique du Nord, fait partie des raisons pour lesquelles le Canada est un territoire à faible friction avec lequel un acheteur américain peut travailler. L'ACEUM est une raison de soutien parmi plusieurs, traitée ici comme un contexte plutôt que comme une manchette.
Information générale, non un avis juridique
Cette page est un résumé en langage clair fourni à titre d'information générale. Il ne s'agit pas d'un avis juridique, ni d'un avis fiscal ou commercial, et on ne devrait pas s'y appuyer comme sur un énoncé de vos droits ou obligations aux termes de l'ACEUM ou de toute autre loi. Les accords commerciaux sont détaillés, ils comportent des exceptions et ils sont interprétés et appliqués par les gouvernements et les tribunaux. Pour un avis sur la façon dont l'ACEUM ou tout autre cadre s'applique à votre situation particulière, consultez un conseiller qualifié en commerce ou en droit. Corpshore Canada fournit des services, non des avis juridiques.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ACEUM ?
L'ACEUM est l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'accord de libre-échange entre les trois pays. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en remplacement de l'ALENA. Aux États-Unis, on l'appelle l'USMCA. Il couvre les marchandises, les services, l'investissement, le commerce numérique et plus, et c'est le cadre commercial derrière le mandat d'un acheteur américain avec un fournisseur canadien.
Quel est le lien entre l'ACEUM et l'achat de services au Canada ?
Ses chapitres sur les services transfrontaliers et le commerce numérique gardent ouvert et prévisible le marché des services entre les parties. En termes généraux, ils découragent de traiter un fournisseur d'un autre pays de l'ACEUM moins bien uniquement en raison de sa nationalité et découragent les barrières arbitraires à la prestation transfrontalière. L'effet est un environnement stable et appuyé par un traité pour se procurer des services auprès d'un fournisseur canadien.
L'ACEUM influe-t-il sur l'endroit où nos données peuvent résider ?
Son chapitre sur le commerce numérique traite des flux de données transfrontaliers et décourage la localisation forcée des données comme condition pour faire affaire, sous réserve d'exceptions de politique publique. C'est un contexte utile, mais il fonctionne parallèlement aux lois sur la vie privée telles que la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, qui continuent de régir la façon dont les renseignements personnels sont traités et ne sont pas remplacées par l'accord commercial.
L'ACEUM remplace-t-il notre contrat commercial ?
Non. L'ACEUM est un accord commercial entre gouvernements. Il ne rédige pas votre contrat, ne garantit pas un résultat commercial et n'élimine pas le besoin d'une entente de services bien rédigée. Un différend contractuel privé est traité au moyen du droit applicable et du for compétent que votre contrat précise, non au moyen du traité lui-même.
Pourquoi alors l'ACEUM compte-t-il pour un acheteur américain ?
Parce qu'il rend la toile de fond prévisible. Une entreprise américaine qui se procure des services depuis le Canada travaille à l'intérieur d'une relation mature et appuyée par un traité entre alliés proches, non d'un arrangement improvisé. Combinée à un système juridique de common law, à des contrats exécutoires et à la résidence des données en Amérique du Nord, cette prévisibilité fait partie des raisons pour lesquelles le Canada est un territoire à faible friction avec lequel travailler.
S'agit-il d'un énoncé juridique fiable de nos droits au titre de l'ACEUM ?
Non. Il s'agit d'un résumé en langage clair à titre d'information générale, non d'un avis juridique, fiscal ou commercial, et on ne devrait pas s'y appuyer comme sur un énoncé de vos droits ou obligations. Les accords commerciaux comportent des exceptions et sont interprétés par les gouvernements et les tribunaux. Pour votre situation particulière, consultez un conseiller qualifié en commerce ou en droit.
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